Art. 4
4 / 14En vigueur depuis le 4 sept. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
La validation des périodes d'assurance visées aux articles 2 et 3 est effectuée sur demande adressée avant le 1er janvier 1967 à la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (C.A.N.C.A.V.A.), 28, boulevard de Grenelle, à Paris. Est considérée comme valable toute demande sur papier libre formée par une personne résidant en France, à la date de cette demande, il est accusé réception de cette demande. A sa demande le postulant doit annexer copies certifiées conformes des documents attestant ; Son affiliation antérieure au régime algérien des non-salariés et la durée de cette affiliation. L'exercice d'une profession artisanale et la durée de l'exercice antérieurement au 1er juillet 1962. En cas d'impossibilité de produire ces documents, une attestation sur l'honneur y sera substituée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061301#art-4