Art. 10
10 / 14En vigueur depuis le 4 sept. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pension et allocation prévues par l'article 4 du présent décret sont prises en considération à dater de leur entrée en jouissance pour l'application aux intéressés des dispositions de l'article 2 du décret n° 63-834 du 6 août 1963 relatif à l'allocation viagère aux rapatriés âgés.
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Prolegi/LEGITEXT000006061304#art-10