Art. 12
12 / 14En vigueur depuis le 4 sept. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cotisations versées en application de l'article 30-2 du décret n° 55-413 modifié du 2 avril 1955 susvisé, pour des périodes d'exercice de la profession d'avocat ou des périodes assimilées dans les conditions prévues au présent décret, sont, sur leur demande, remboursées aux intéressés.
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Prolegi/LEGITEXT000006061304#art-12