Décret n°65-75 du 22 janvier 1965 portant règlement d'administration publique sur les frais de justice pour l'application du code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
DECRET · n° 65-75
Décret n°65-75 du 22 janvier 1965 portant règlement d'administration publique sur les frais de justice pour l'application du code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
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Section I : Des témoins
A : Règles générales.
B : Indemnités de comparution.
C : Frais de voyage et de séjour forcé.
Section II : Des juges non fonctionnaires des tribunaux maritimes commerciaux et des membres non fonctionnaires des conseils de discipline.
Section III : Des assistants techniques participant aux enquêtes sur accidents de mer.
Section IV : Des interprètes traducteurs.
Section V : Des experts.
Section VI : Des greffiers.
Section VII : Du paiement des frais.