Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
DECRET · n° 65-773
Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
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Dispositions générales
Constitution du droit à pension
Généralités.
Eléments constitutifs.
Liquidation de la pension
Services et bonifications valables.
Détermination du montant de la pension
Décompte et valeur des annuités liquidables.
Emoluments de base.
Montant garanti.
Avantages de pension de caractère familial.
Jouissance de la pension.
Invalidité *résultant ou non de l'exercice des fonctions*
Invalidité
Invalidité résultant de l'exercice des fonctions.
Invalidité ne résultant pas de l'exercice des fonctions.
Pensions des ayants cause.
Dispositions spéciales.
Dispositions *applicables* aux pensions et rentes d'invalidité.
Dispositions aux pensions et rentes d'invalidité.
Dispositions d'ordre et de comptabilité.
Cessation ou reprise de service - coordination avec le régime de la sécurité sociale.
Mesures d'application et dispositions transitoires.