Titre TITRE II CHAPITRE IV : Mutations et transferts.
Art. 36
37 / 65En vigueur depuis le 23 sept. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mutations des membres du personnel titulaire sont prononcées sur la demande des intéressés par le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la santé publique et de la population, compte tenu de leur ancienneté, selon une procédure qui sera déterminée par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la population.
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Prolegi/LEGITEXT000006061312#art-36