Titre TITRE III : Dispositions transitoires.
Art. 19
18 / 22En vigueur depuis le 6 nov. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
En attendant la publication du statut interministériel des infirmières des administrations centrales et des services extérieurs de l'Etat, les infirmières diplômées des établissements d'enseignement continueront à relever des dispositions statutaires particulières qui les régissent actuellement.
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Prolegi/LEGITEXT000006061323#art-19