Art. 2
2 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Le grade de greffier de chambre comporte huit échelons, celui de greffier chef de service cinq échelons. La durée moyenne du temps normalement passé dans chaque échelon est fixée à trois ans. Ce délai peut être réduit à deux ans pour les agents les mieux notés.
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Prolegi/LEGITEXT000028131148#art-2