Décret n°66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat

DECRET · n° 66-137

Décret n°66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat

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Chapitre Ier : Les missions

Chapitre II : L'organisation et le fonctionnement

Chapitre III : Les marchés et accords-cadres

Chapitre IV : Le régime financier

Chapitre V : Dispositions diverses