Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 1 avr. 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entrera en vigueur le 1er avril 1966. Le décret n° 58-337 du 31 mars 1958 est abrogé à compter de la même date.
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Prolegi/LEGITEXT000006061350#art-3