Chapitre CHAPITRE 2 : ALLOCATIONS.›Sect. SECTION 1 : ALLOCATIONS SUBORDONNEES A DES CONDITIONS DE RESSOURCES.
Art. 11
11 / 38En vigueur depuis le 22 avr. 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice de l'allocation est accordé dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 66-247 du 31 mars 1966.
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Prolegi/LEGITEXT000006061351#art-11