Chapitre CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 26
25 / 38En vigueur depuis le 22 avr. 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
Un règlement spécial établi par le conseil d'administration de la caisse nationale de compensation et approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale détermine les modalités d'application du présent décret. Il fixe notamment les pièces justificatives à fournir par les postulants à l'appui de leur demande.
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Prolegi/LEGITEXT000006061351#art-26