Chapitre CHAPITRE 4 : EXONERATIONS›Sect. SECTION 1 : EXONERATIONS INDEPENDANTES DES RESSOURCES DES ASSUJETTIS.
Art. 27
26 / 38En vigueur depuis le 22 avr. 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
A partir de l'âge de quatre-vingts ans, les adhérents encore en activité sont exonérés de toute cotisation ainsi que de la contribution de solidarité prévue à l'article 7-IV.
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Prolegi/LEGITEXT000006061351#art-27