Chapitre CHAPITRE 2 : ALLOCATIONS.
Art. 9
8 / 38En vigueur depuis le 22 avr. 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inaptitude au travail est constatée suivant les modalités fixées par les statuts de la caisse nationale de compensation.
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Prolegi/LEGITEXT000006061351#art-9