Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 8 juil. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Le sol et le sous-sol de la mer territoriale incorporés au domaine public maritime en vertu de l'article 1er a de la loi du 28 novembre 1963 s'étendent à douze milles marins comptés à partir des lignes de base définies par l'article premier de la loi du 24 décembre 1971 relative à la définition des eaux territoriales françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000006061360#art-1