Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 2 août 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 364, 370, 373 et 391 du code général des impôts relatives au régime économique de l'alcool sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006061363#art-2