Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 4 sept. 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
Les situations établies dans les conditions indiquées à l'article précédent sont notifiées à l'entrepreneur, qui dispose, pour faire valoir ses observations, d'un délai de : Dix jours pour les situations en cours d'exécution de marché ; Quarante jours pour la situation récapitulative complète. Si, à l'expiration des délais ci-dessus mentionnés, l'entrepreneur n'a pas fait connaître ses observations, il est réputé avoir accepté les situations qui lui ont été notifiées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061371#art-3