Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 oct. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, et notamment le décret n° 65-39 du 12 janvier 1965.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028882249#art-5