Titre TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 4
4 / 17En vigueur depuis le 3 nov. 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 5 de la loi du 26 décembre 1964 les dispositions de l'article L. 13 s'appliqueront aux dates et conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article 4 de ladite loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006061380#art-4