Art. 11
10 / 13En vigueur depuis le 24 nov. 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret susvisé du 26 mai 1955.
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Prolegi/LEGITEXT000006061382#art-11