Art. 7
6 / 13En vigueur depuis le 6 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil fixe chaque année le budget préparé par le bureau après avis du contrôleur d'Etat dans le cadre du contrôle prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé .
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Prolegi/LEGITEXT000006061382#art-7