Titre TITRE VIII : Dispositions transitoires.
Art. 111
35 / 43En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, et jusqu'à résorption des emplois de chef de section en surnombre, les vacances survenant dans lesdits emplois seront comblées dans la proportion des deux tiers par la promotion de secrétaires administratifs.
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Prolegi/LEGITEXT000006061383#art-111