Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 30 nov. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires de logements de fonctions pour lesquels aucune retenue ne sera opérée seront limitativement désignés par arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé de la fonction publique, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'Outre-mer et du ministre de l'économie et des finances.
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Prolegi/LEGITEXT000006061390#art-4