Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 30 nov. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Cessent d'être applicables aux magistrats et fonctionnaires de l'Etat visés à l'article 1er toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006061390#art-8