Titre Titre II : Dispositions transitoires.
Art. 23
22 / 40En vigueur depuis le 1 déc. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Aussi longtemps qu'un titulaire de charge continue à diriger le greffe de cour d'appel ou de tribunal de grande instance, le service du secrétariat de parquet est assuré dans les conditions prévues aux articles 16 et 17. Toutefois, les fonctions de secrétaire en chef de parquet peuvent être exercées par un fonctionnaire appartenant soit au corps des secrétaires-greffiers en chef, soit à celui des secrétaires-greffiers.
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Prolegi/LEGITEXT000006061391#art-23