Titre Titre II : Dispositions transitoires.
Art. 31
30 / 40En vigueur depuis le 1 déc. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un greffier titulaire de charge doit cesser ses fonctions par limite d'âge ou à l'expiration de la période de dix ans visée à l'article 3 de la loi du 30 novembre 1965 susvisée, les inventaires prévus aux 1° et 2° de l'article précédent sont dressés trois mois avant la date de cessation des fonctions. Pour le surplus, il est procédé selon les modalités prévues aux alinéas 1 et suivants de l'article 30.
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Prolegi/LEGITEXT000006061391#art-31