Titre Titre II : Dispositions transitoires.
Art. 34
33 / 40En vigueur depuis le 1 déc. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert de propriété des objets mobiliers, imprimés et articles de papeterie rachetés par l'Etat aura lieu, dans les cas prévus aux articles 30, 31 et 32, à la date du récolement et, dans le cas prévu à l'article 33, à la date de l'inventaire prescrit au 1° du premier alinéa de l'article 30.
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Prolegi/LEGITEXT000006061391#art-34