Titre Titre II : Dispositions transitoires.
Art. 35
34 / 40En vigueur depuis le 1 déc. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prix des objets mobiliers, imprimés et articles de papeterie acquis par l'Etat, arrêté par le garde des sceaux, ministre de la justice, est imputé sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice. Il sera versé en une seule fois au greffier titulaire de charge.
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Prolegi/LEGITEXT000006061391#art-35