Décret n°67-1082 du 5 décembre 1967 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Institut National de la Consommation
DECRET · n° 67-1082
Décret n°67-1082 du 5 décembre 1967 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Institut National de la Consommation
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Titre Ier : Organisation et administration.
Titre II : Dispositions d'ordre comptable.