Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant.
DECRET · n° 67-1165
Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant.
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Titre 1 : Conditions d'émission et d'utilisation des titres-restaurant.
Titre 2 : Fonctionnement et contrôle des comptes de titres-restaurant.
Titre 3 : Sanctions
sezione Dispositions diverses et transitoires.Dispositions diverses et transitoires.