Art. 6
10 / 10En vigueur depuis le 28 déc. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006061406#art-6