Titre Titre Ier : Corps des administrateurs financiers›Chapitre Chapitre IV : Dispositions spéciales.
Art. 11
11 / 19En vigueur depuis le 8 mars 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des administrateurs financiers placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif. Toutefois, n'entrent pas dans le calcul de ce pourcentage les fonctionnaires détachés ou en disponibilité pour exercer des fonctions auprès d'organismes soumis au contrôle de la caisse nationale de crédit agricole.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061419#art-11