Titre Titre Ier : Corps des administrateurs financiers›Chapitre Chapitre IV : Dispositions spéciales.
Art. 12
12 / 19En vigueur depuis le 8 mars 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Les administrateurs financiers de la caisse nationale de crédit agricole peuvent être placés en position de détachement auprès des organismes soumis au contrôle de la caisse nationale de crédit agricole dans les conditions définies à l'article 1er (4°) du décret n° 59-309 du 14 février 1959.
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