Titre Titre III : Dispositions diverses.
Art. 33
17 / 19En vigueur depuis le 8 mars 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées les dispositions des titres II, III, IV et V du décret susvisé du 3 avril 1958.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061419#art-33