Titre Titre Ier : Corps des administrateurs financiers›Chapitre Chapitre II : Recrutement.
Art. 5
5 / 19En vigueur depuis le 8 mars 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités des concours prévus à l'article précédent sont fixées, sur proposition du directeur général, par arrêté, conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006061419#art-5