Décret n°67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

DECRET · n° 67-18

Décret n°67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

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Titre Ier : Des émoluments et remboursements de débours dus pour les actes du ministère des huissiers de justice.

Titre II : Des frais de transport.

Titre III : Dispositions générales.