Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
DECRET · n° 67-223
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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Sommaire du texte
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Section I : Actes concourant à l'établissement et à l'organisation de la copropriété d'un immeuble bâti.
Section II : Les assemblées générales de copropriétaires.
Section III : Le conseil syndical.
Section IV : Le syndic.
Section IV bis : Dispositions particulières aux résidences-services
Section V : Dispositions particulières aux syndicats coopératifs.
Section V : Dispositions particulières aux syndicats de forme coopérative.
Section V bis : Dispositions particulières à certaines copropriétés
paragrafo Sous-section 1 : Dispositions particulières aux petites copropriétésSous-section 1 : Dispositions particulières aux petites copropriétés
paragrafo Sous-section 2 : Dispositions particulières aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétairesSous-section 2 : Dispositions particulières aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires
Section VI : Les unions de syndicats de copropriétaires.
Section VI : La comptabilité du syndicat.
Section VII : Procédure.
paragrafo Sous-section 1 : Dispositions générales.Sous-section 1 : Dispositions générales.
paragrafo Sous-section 2 : De la désignation et de la rémunération des mandataires ad hoc et des administrateurs provisoiresSous-section 2 : De la désignation et de la rémunération des mandataires ad hoc et des administrateurs provisoires
paragrafo Sous-section 2 : Procédure préventiveSous-section 2 : Procédure préventive
paragrafo Sous-section 3 : De la procédure du mandat ad hocSous-section 3 : De la procédure du mandat ad hoc
paragrafo Sous-section 2 : Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté.Sous-section 2 : Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté.
paragrafo Sous-section 3 : Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté.Sous-section 3 : Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté.
paragrafo Sous-section 4 : De la procédure d'administration provisoireSous-section 4 : De la procédure d'administration provisoire
paragrafo Sous-section 5 : De la procédure d'apurement des dettes et de la liquidation du syndicatSous-section 5 : De la procédure d'apurement des dettes et de la liquidation du syndicat
paragrafo Sous-section 6 : De la procédure d'administration provisoire renforcéeSous-section 6 : De la procédure d'administration provisoire renforcée
Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires
paragrafo Sous-section 1 : Dispositions générales.Sous-section 1 : Dispositions générales.
paragrafo Sous-section 2 : De la désignation et de la rémunération des mandataires ad hoc et des administrateurs provisoiresSous-section 2 : De la désignation et de la rémunération des mandataires ad hoc et des administrateurs provisoires
paragrafo Sous-section 2 : Procédure préventiveSous-section 2 : Procédure préventive
paragrafo Sous-section 3 : De la procédure du mandat ad hocSous-section 3 : De la procédure du mandat ad hoc
paragrafo Sous-section 2 : Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté.Sous-section 2 : Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté.
paragrafo Sous-section 3 : Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté.Sous-section 3 : Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté.
paragrafo Sous-section 4 : De la procédure d'administration provisoireSous-section 4 : De la procédure d'administration provisoire
paragrafo Sous-section 5 : De la procédure d'apurement des dettes et de la liquidation du syndicatSous-section 5 : De la procédure d'apurement des dettes et de la liquidation du syndicat