Sect. Section II : Les assemblées générales de copropriétaires.
Art. 13
27 / 333En vigueur depuis le 1 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I. Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour.
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Prolegi/LEGITEXT000006061423#art-13