Sect. Section II : Les assemblées générales de copropriétaires.
Art. 15-1
33 / 333En vigueur depuis le 4 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le syndic qui reçoit, en application du troisième alinéa du I de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, un mandat avec délégation de vote sans indication du nom du mandataire, remet ce mandat en début de réunion au président du conseil syndical, ou à défaut à un membre du conseil syndical, afin qu'il désigne un mandataire pour exercer cette délégation de vote. En leur absence ou à défaut de conseil syndical, le syndic remet aux mêmes fins ce mandat au président de séance désigné par l'assemblée générale.
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Prolegi/LEGITEXT000006061423#art-15-1