Sect. Section II : Les assemblées générales de copropriétaires.
Art. 20
41 / 333En vigueur depuis le 4 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est procédé pour les assemblées spéciales des copropriétaires de la même manière que pour les assemblées générales des copropriétaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006061423#art-20