Sect. Section IV : Le syndic.
Art. 35-1
61 / 333En vigueur depuis le 1 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assemblée générale décide, s'il y a lieu, du placement des fonds recueillis et de l'affectation des intérêts produits par ce placement.
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Prolegi/LEGITEXT000006061423#art-35-1