Sect. Section V bis : Dispositions particulières à certaines copropriétés›§ Sous-section 2 : Dispositions particulières aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires
Art. 42-11
90 / 333En vigueur depuis le 4 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont annexées à l'état des dépenses et créances tenu en application des dispositions de l'article 41-20 de la loi du 10 juillet 1965, toutes pièces permettant de justifier la nature et le montant de chaque dépense et créance, ainsi que la réalité de leur paiement.
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Prolegi/LEGITEXT000006061423#art-42-11