Sect. Section V bis : Dispositions particulières à certaines copropriétés›§ Sous-section 2 : Dispositions particulières aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires
Art. 42-12
91 / 333En vigueur depuis le 4 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du tribunal judiciaire saisi en application de l'article 41-22 de la loi du 10 juillet 1965 statue selon la procédure accélérée au fond.
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Prolegi/LEGITEXT000006061423#art-42-12