Sect. Section VII : Procédure.›§ Sous-section 1 : Dispositions générales.
Art. 51
103 / 333En vigueur depuis le 15 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Copie de toute assignation délivrée par un copropriétaire qui, en vertu de l'article 15 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965, exerce seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, est adressée par l'huissier au syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Prolegi/LEGITEXT000006061423#art-51