Sect. Section VII : Procédure.›§ Sous-section 2 : Procédure préventive
Art. 61-5
122 / 333En vigueur depuis le 19 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'information mentionnée au dernier alinéa de l'article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965 est assurée par l'envoi d'une copie de la requête ou de l'assignation.
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Prolegi/LEGITEXT000006061423#art-61-5