Sect. Section VIII : Les unions de syndicats de copropriétaires.
Art. 63-2
314 / 333En vigueur depuis le 1 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres du conseil de l'union ne peut excéder trois ans renouvelables. Il ne donne pas lieu à rémunération.
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Prolegi/LEGITEXT000006061423#art-63-2