Sect. Section IX : Dispositions diverses.
Art. 66
328 / 333En vigueur depuis le 1 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, sous réserve des règles de procédure particulières à ces territoires.
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Prolegi/LEGITEXT000006061423#art-66