Sect. Section IX : Dispositions diverses.
Art. 66-1
329 / 333En vigueur depuis le 19 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent décret à Mayotte, les mots : " fichier immobilier " sont remplacés par les mots : " livre foncier "
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Prolegi/LEGITEXT000006061423#art-66-1