Sect. Section II : Les assemblées générales de copropriétaires.
Art. 9 bis
19 / 333En vigueur depuis le 4 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour être pris en compte lors de l'assemblée générale, le formulaire de vote par correspondance est réceptionné par le syndic au plus tard trois jours francs avant la date de la réunion. Lorsque le formulaire de vote est transmis par courrier électronique à l'adresse indiquée par le syndic, il est présumé réceptionné à la date de l'envoi.
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Prolegi/LEGITEXT000006061423#art-9-bis