Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

DECRET · n° 67-236

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

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Chapitre préliminaire : Dispositions générales.

Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales

capo Chapitre I : Sociétés en nom collectif.Chapitre I : Sociétés en nom collectif.

capo Chapitre II : Sociétés en commandite simple.Chapitre II : Sociétés en commandite simple.

capo Chapitre III : Sociétés à responsabilité limitée.Chapitre III : Sociétés à responsabilité limitée.

capo Chapitre IV : Sociétés par actionsChapitre IV : Sociétés par actions

sezione Section I : Dispositions générales.Section I : Dispositions générales.

sezione Section II : Constitution des sociétés anonymesSection II : Constitution des sociétés anonymes

paragrafo Paragraphe I : Constitution avec appel public à l'épargne.Paragraphe I : Constitution avec appel public à l'épargne.

paragrafo Paragraphe II : Constitution sans appel public à l'épargne.Paragraphe II : Constitution sans appel public à l'épargne.

sezione Section III : Direction et administration des sociétés anonymesSection III : Direction et administration des sociétés anonymes

paragrafo Sous-section I : Conseil d'administration.Sous-section I : Conseil d'administration.

paragrafo Sous-section I : Conseil d'administration et direction généraleSous-section I : Conseil d'administration et direction générale

paragrafo Sous-section II : Directoire et conseil de surveillance.Sous-section II : Directoire et conseil de surveillance.

sezione Section IV : Assemblées d'actionnaires.Section IV : Assemblées d'actionnaires.

sezione Section IV bis : Assemblées spéciales des titulaires d'actions à dividendes prioritaire sans droit de vote.Section IV bis : Assemblées spéciales des titulaires d'actions à dividendes prioritaire sans droit de vote.

sezione Section V : Modifications du capital social et actionnariat des salariésSection V : Modifications du capital social et actionnariat des salariés

paragrafo Paragraphe I : Augmentation du capital et actionnariat des salariés.Paragraphe I : Augmentation du capital et actionnariat des salariés.

sezione a) Certificats d'investissement.a) Certificats d'investissement.

sezione a) Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.a) Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.

sezione b) Obligations convertibles en actions et obligations avec bons de souscription d'actions.b) Obligations convertibles en actions et obligations avec bons de souscription d'actions.

sezione c) Obligations échangeables.c) Obligations échangeables.

sezione d) Options de souscription ou d'achat d'actions.d) Options de souscription ou d'achat d'actions.

sezione b) Options de souscription ou d'achat d'actions.b) Options de souscription ou d'achat d'actions.

sezione e) Emission et achat en bourse d'actions réservées aux salariés.e) Emission et achat en bourse d'actions réservées aux salariés.

sezione c) Emission et achat en bourse d'actions réservées aux salariés.c) Emission et achat en bourse d'actions réservées aux salariés.

paragrafo Paragraphe II : Amortissement du capital.Paragraphe II : Amortissement du capital.

paragrafo Paragraphe III : Réduction du capital.Paragraphe III : Réduction du capital.

paragrafo Paragraphe IV : Achat par la société de ses actions sans réduction du capital.Paragraphe IV : Achat par la société de ses actions sans réduction du capital.

sezione Section VI : Contrôle des sociétés anonymes.Section VI : Contrôle des sociétés anonymes.

sezione Section VII : Transformation des sociétés anonymes.Section VII : Transformation des sociétés anonymes.

sezione Section VIII : Dissolution des sociétés anonymes.Section VIII : Dissolution des sociétés anonymes.

sezione Section IX : Responsabilité civile.Section IX : Responsabilité civile.

sezione Section X : Sociétés en commandite par actions.Section X : Sociétés en commandite par actions.

sezione Section XI : Société européenneSection XI : Société européenne

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions générales.Sous-section 1 : Dispositions générales.

paragrafo Sous-section 2 : Transfert du siège socialSous-section 2 : Transfert du siège social

paragrafo Paragraphe 1 : Publicité et protection des droits des tiers.Paragraphe 1 : Publicité et protection des droits des tiers.

paragrafo Paragraphe 2 : Contrôle de légalité du transfert de siège social.Paragraphe 2 : Contrôle de légalité du transfert de siège social.

paragrafo Sous-section 3 : Constitution de la société européenneSous-section 3 : Constitution de la société européenne

paragrafo Paragraphe 1 : Constitution par fusion.Paragraphe 1 : Constitution par fusion.

paragrafo Paragraphe 2 : Constitution d'une société européenne holding.Paragraphe 2 : Constitution d'une société européenne holding.

paragrafo Paragraphe 3 : Constitution par transformation d'une société anonyme.Paragraphe 3 : Constitution par transformation d'une société anonyme.

paragrafo Sous-section 4 : Administration de la société européenneSous-section 4 : Administration de la société européenne

paragrafo Sous-section 5 : Transformation d'une société européenne en société anonyme.Sous-section 5 : Transformation d'une société européenne en société anonyme.

capo Chapitre V : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actionsChapitre V : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions

sezione Section I : Dispositions communes.Section I : Dispositions communes.

sezione Section II : Actions.Section II : Actions.

sezione Section III : Obligations.Section III : Obligations.

sezione Section III bis : Titres participatifs.Section III bis : Titres participatifs.

sezione Section IV : Valeurs mobilières donnant accès au capital.Section IV : Valeurs mobilières donnant accès au capital.

Titre II : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale

capo Chapitre I : Comptes sociaux.Chapitre I : Comptes sociaux.

capo Chapitre II : Filiales et participations.Chapitre II : Filiales et participations.

capo Chapitre II bis : Procédure d'alerte.Chapitre II bis : Procédure d'alerte.

capo Chapitre III : Nullités.Chapitre III : Nullités.

capo Chapitre IV : Fusion et scission.Chapitre IV : Fusion et scission.

capo Chapitre V : LiquidationChapitre V : Liquidation

sezione Section I : Dispositions générales.Section I : Dispositions générales.

sezione Section II : Dispositions applicables sur décision judiciaire.Section II : Dispositions applicables sur décision judiciaire.

capo Chapitre V bis : Location d'actions et de parts socialesChapitre V bis : Location d'actions et de parts sociales

capo Chapitre VI : PublicitéChapitre VI : Publicité

sezione Section I : Dispositions générales.Section I : Dispositions générales.

sezione Section II : Constitution de la société.Section II : Constitution de la société.

sezione Section III : Modification des statuts.Section III : Modification des statuts.

sezione Section IV : Liquidation.Section IV : Liquidation.

sezione Section V : Dispositions particulières aux sociétés par actions.Section V : Dispositions particulières aux sociétés par actions.

sezione Section VI : Dispositions particulières aux sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et à certaines de leurs filiales.Section VI : Dispositions particulières aux sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et à certaines de leurs filiales.

sezione Section VI : Dispositions particulières aux sociétés dont les actions sont inscrites à la cote officielle des bourses de valeurs et à certaines de leurs filiales.Section VI : Dispositions particulières aux sociétés dont les actions sont inscrites à la cote officielle des bourses de valeurs et à certaines de leurs filiales.

sezione Section VII : Dispositions particulières aux sociétés anonymesSection VII : Dispositions particulières aux sociétés anonymes

Titre III : Dispositions diverses et transitoires.